Politique d’achat et d’annulation
1. Objet
- Ce sont les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les Conditions) qui régissent la relation juridique dérivée des processus contractuels effectués entre les utilisateurs du site Web situé à destinonavarra.com.
- La propriété et la responsabilité incombent à Destino Navarra, S.L., dont le siège social est situé c/ Mayor, 58. 31001 Pamplona-Iruña (Espagne) et C.I.F. B-71.117.030, société constituée par acte public accordé le 14-12-2012 devant le notaire M. Rafael Unceta Morales de Pampelune avec le numéro d’ordre de son protocole 1.962, et inscrite au Registre du Commerce de Pampelune au Volume 1647, Folio 77, Feuille NA-32677.
- Il sera entendu que l’accès, la souscription de produits ou de services ou la simple utilisation du site Web par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve par l’utilisateur de chacune des Conditions que Destino Navarra, S.L. ont publié à tout moment l’utilisateur accède à ce site Web2.
2. Services
- Par l’intermédiaire de destinonarra.com, Destino Navarra, S.L. propose une plateforme en ligne à travers laquelle elle propose différents types de services touristiques ou de forfaits touristiques (location de balcons pour la course de taureaux, petits-déjeuners, dîners, visites guidées et autres services), liés aux fêtes de San Fermín, et les utilisateurs du site Web peuvent effectuer des réservations.
- Bien que nous essayions de rendre notre service aussi précis que possible, Destino Navarra, S.L. ne peut pas vérifier ou garantir que toutes les informations sont exactes, complètes ou correctes. Destination Navarra, S.L. n’est pas responsable des erreurs (telles que les erreurs évidentes et typographiques), des interruptions (dues à des pannes temporaires et/ou partielles du serveur ou à des réparations, mises à jour et maintenance de notre site Web ou autres), des informations inexactes, trompeuses ou fausses, ou du manque d’informations.
- Nos services sont destinés à un usage personnel et non commercial uniquement. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à revendre, créer des liens profonds, utiliser, copier, surveiller (par exemple, spider, scrape), afficher, télécharger ou reproduire le contenu, les informations, les logiciels, les produits ou les services disponibles sur notre site Web pour toute activité commerciale ou concurrentielle.
3. Carte de crédit ou Bizum
- Destino Navarra, S.L. exige les détails de la carte de crédit de l’Utilisateur pour garantir sa réservation, et peut vérifier les détails de la carte (par exemple, en effectuant une préautorisation). La technologie Secure Socket Layer (SSL) est utilisée pour protéger et crypter vos informations de carte de crédit dans ce processus.
4. Annulation
- En effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte les conditions d’annulation de la réservation, ainsi que d’autres conditions supplémentaires du service ou du forfait touristique qui peuvent affecter sa réservation. Les conditions générales d’annulation de chaque forfait ou service sont disponibles sur notre site internet lors du processus de réservation et dans l’email de confirmation. Certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas de modifications ou d’annulations.
- L’Utilisateur qui souhaite consulter, modifier ou annuler une réservation doit consulter l’email de confirmation et suivre les instructions indiquées. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux conditions d’annulation du forfait ou du service touristique.
5. Responsabilité
- Dans la mesure permise par la loi, Destino Navarra, S.L. ne sera responsable que des dommages directs subis, payés ou encourus par l’Utilisateur en raison de défauts imputables à nos obligations relatives à nos services, jusqu’à un montant total du coût total de la réservation de l’Utilisateur (que ce soit pour un événement ou une série d’événements).
- Cependant, et dans la mesure permise par la loi, Destino Navarra, S.L. ne sera pas responsable : (i) de toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif, perte de production, de bénéfices, de revenus, de contrats, perte ou dommage aux clients ou à la réputation et perte de réclamations ; (ii) des erreurs relatives à la description des informations (y compris les informations sur les prix, la disponibilité et les notes) du forfait ou du service sur notre site Web ; (iii) toute perte, tout dommage ou tout coût (qu’il soit direct, indirect, consécutif ou punitif) subi, encouru ou payé par vous découlant de ou en relation avec l’utilisation, l’indisponibilité ou le retard de notre site Web ; ou (iv) toute blessure (personnelle), décès, dommage matériel ou autre dommage, perte et dépense (directe ou indirecte, consécutive ou punitive) subie, encourue ou payée par vous, qu’elle résulte d’actes (juridiques), d’erreurs, de violations, de négligence (grave), de faute intentionnelle d’un tiers, d’omissions, de violation d’un tiers, de fausse déclaration, de délit strict ou de responsabilité (totale ou partielle) d’un tiers en rapport avec le forfait ou le service de voyage, y compris toute annulation (partielle), surréservation, grève, force majeure ou autre acte indépendant de notre volonté.
6. Propriété intellectuelle
- Destino Navarra, S.L. est le propriétaire ou le titulaire des droits d’exploitation de propriété intellectuelle et de propriété industrielle du site Web et du contenu disponible sur celui-ci. En aucun cas, il ne sera entendu que le fait de permettre aux utilisateurs d’accéder au site Web implique une renonciation, une transmission, une licence ou un transfert total ou partiel desdits droits par Destino Navarra, S.L.
7. Communications écrites
- En utilisant destinonavarra.com, l’Utilisateur accepte que les communications avec Destino Navarra, S.L. sont électroniques. Nous vous contacterons par email. À des fins contractuelles, vous acceptez d’utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale exigeant qu’ils soient formulés par écrit. Cette condition n’affectera pas vos droits reconnus par la loi.
8. Données personnelles
- Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez à votre sujet seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité disponible sur notre site Internet. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont vraies et correspondent à la réalité.
9. Loi applicable
- Toute divergence par rapport à l’objet des présentes Conditions Générales sera soumise à la juridiction des Tribunaux de Pampelune.
- Ces conditions générales conclues entre Destino Navarra, S.L. et l’Utilisateur exprime l’intégrité des droits et obligations des parties.