Conditions d’utilisation

1. Objet

1.1. Il s’agit des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les Conditions) qui régissent la relation juridique découlant des processus de contractualisation effectués par les utilisateurs du site web situé à l’URL shop.sanfermin.com (ci-après, Sanfermin.com Booking).

1.2. La propriété et la responsabilité de Sanfermin.com Booking appartiennent à Destino Navarra, S.L., dont le siège social est situé Avenida Barañain, 2 Bajo 5, 31011 Pampelune-Iruña (Espagne) et ayant le numéro d’identification fiscale (C.I.F.) B-71.117.030, société constituée par acte notarié en date du 14 décembre 2012 devant le notaire D. Rafael Unceta Morales de Pampelune, avec le numéro d’ordre de protocole 1.962, et inscrite au Registre du commerce de Pampelune, Tome 1647, Folio 77, feuille NA-32677.

1.3. Il est entendu que l’accès, la contractualisation de produits ou services, ou la simple utilisation de Sanfermin.com Booking par l’Utilisateur implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’Utilisateur à chacune des Conditions publiées par Destino Navarra, S.L. au moment où l’Utilisateur accède à Sanfermin.com Booking.

2. Services

2.1. Via Sanfermin.com Booking, Destino Navarra, S.L. fournit une plateforme en ligne à travers laquelle elle propose différents types de services touristiques ou de forfaits (location de balcons pour l’encierro, petits-déjeuners, dîners, visites guidées et autres services) liés aux fêtes de San Fermín, et les utilisateurs du site peuvent effectuer des réservations.

2.2. Bien que nous nous efforcions de rendre notre service aussi précis que possible, Destino Navarra, S.L. ne peut pas vérifier ni garantir que toutes les informations soient exactes, complètes ou correctes. Destino Navarra, S.L. n’est pas responsable des erreurs (telles que les erreurs évidentes ou typographiques), des interruptions (en raison de pannes temporaires et/ou partielles du serveur ou de réparations, mises à jour et maintenance de notre site web, ou pour d’autres raisons), des informations inexactes, trompeuses ou fausses, ou du manque d’informations.

2.3. Nos services sont uniquement destinés à un usage personnel et non commercial. Par conséquent, il n’est pas autorisé de revendre, créer des liens profonds, utiliser, copier, surveiller (par ex. spider, scraper), afficher, télécharger ou reproduire le contenu, les informations, les logiciels, les produits ou les services disponibles sur notre site pour toute activité commerciale ou concurrentielle.

3. Carte de Crédit

3.1. Destino Navarra, S.L. a besoin des informations de la carte de crédit de l’Utilisateur pour garantir sa réservation et peut vérifier les données de la carte (par exemple, en effectuant une pré-autorisation). Pour protéger et chiffrer les informations de votre carte de crédit lors de ce processus, la technologie du protocole Secure Socket Layer (SSL) est utilisée.

4. Annulation

4.1. En effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte les conditions d’annulation de la réservation, ainsi que toutes autres conditions supplémentaires du service ou du forfait touristique pouvant affecter sa réservation. Les conditions générales d’annulation de chaque forfait ou service sont disponibles sur notre site web pendant le processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation. Certaines tarifs ou offres spéciales ne permettent ni modifications ni annulations.

4.2. Un Utilisateur souhaitant consulter, modifier ou annuler une réservation doit se référer à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions indiquées. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux conditions d’annulation du forfait ou service touristique.

5. Responsabilité

5.1. Dans la mesure permise par la loi, Destino Navarra, S.L. n’est responsable que des dommages directs subis, encourus ou payés par l’Utilisateur en raison de défauts imputables à nos obligations concernant nos services, jusqu’à un montant total égal au coût total de la réservation de l’Utilisateur (que ce soit pour un événement unique ou une série d’événements).

5.2. Cependant, dans la mesure permise par la loi, Destino Navarra, S.L. ne sera pas responsable :
(i) des pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, pertes de production, de bénéfices, de revenus, de contrats, ainsi que des pertes ou dommages aux clients ou à la réputation et des réclamations légales ;
(ii) des erreurs liées à la description des informations (y compris les informations sur les prix, la disponibilité et les classements) du forfait ou service sur notre site web ;
(iii) des pertes, dommages ou coûts (directs, indirects, consécutifs ou punitifs) subis, encourus ou payés en raison de l’utilisation, de l’indisponibilité ou du retard de notre site web ; ou
(iv) de tout type de préjudice personnel, décès, dommage matériel ou autres dommages, pertes et dépenses (directs ou indirects, consécutifs ou punitifs) subis, encourus ou payés en raison d’actes (légaux), d’erreurs, de violations, de négligence (évidente), de mauvaise conduite professionnelle délibérée de tiers, d’omissions, de manquements de tiers, de fausse représentation, de responsabilité objective ou (totale ou partielle) de tiers en lien avec le forfait ou service touristique, y compris toute annulation (partielle), surréservation, grève, force majeure ou tout autre acte échappant à notre contrôle.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Destino Navarra, S.L. est titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle et industrielle du site web et de son contenu. En aucun cas, le fait de permettre aux Utilisateurs d’accéder au site ne doit être interprété comme une renonciation, un transfert, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par Destino Navarra, S.L.

7. Communications Écrites

7.1. En utilisant Sanfermin.com Booking, l’Utilisateur accepte que la majorité des communications avec Destino Navarra, S.L. se fassent par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons électroniquement respectent les exigences légales de forme écrite. Cette condition n’affecte pas vos droits reconnus par la loi.

8. Données Personnelles

8.1. Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Sanfermin.com Booking. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont exactes et correspondent à la réalité.

9. Législation Applicable

9.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit espagnol. Plus précisément, elles sont régies par les dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat, le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre ayant approuvé la Loi sur les Consommateurs et Usagers, le Décret Royal 1906/1999 du 17 décembre régissant la Contractualisation Téléphonique ou Électronique avec conditions générales, la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données Personnelles, la Loi 7/1996 du 15 janvier sur la Réglementation du Commerce de Détail, et la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique.

9.2. Tout différend concernant l’objet des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux de Pampelune.

9.3. Les présentes Conditions Générales conclues entre Destino Navarra, S.L. et l’Utilisateur expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.